Baux commerciaux

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Le bail commercial est un élément d’actif important pour un commerçant.

Il lui garantit pour 9 ans un droit ensuite au renouvellement de pouvoir exploiter son commerce librement.

La rédaction d’un bail commercial est importante : montant du loyer, obligations respectives (travaux, taxes foncières…)

Les clauses et conditions du bail commercial ne sont pas des conditions "générales".

Elles ne doivent pas prêter à discussion entre les parties ce qui implique une assistance précise lors de sa conclusion.

Le renouvellement du bail est aussi un moment crucial.

Il ne faut pas oublier de le demander et il faut savoir défendre le montant du loyer que l’on veut recevoir quand on est propriétaire ou payer quand on est locataire.

Enfin, si le propriétaire refuse le renouvellement du bail commercial, il faudra qu'une indemnité d'éviction soit fixée, ce qui peut générer un contentieux.

N'hésitez pas à nous contacter.