Honoraires

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Notre cabinet s’engage à soumettre à chaque client les conditions d’exercice de sa prestation par un document clair et complet : une convention d’honoraires.

Ce document précise la mission confiée et les prestations proposées pour la mener à bien, savoir :

  • le nom du ou des avocats en charge de superviser le dossier,
  • les conditions de facturation des honoraires (temps passé-résultat-forfait…),
  • sauf impossibilité, une estimation du budget à prévoir et les modalités d’information du client en cas de dépassement de ce budget,
  • un calendrier prévisionnel de réalisation des opérations en ce qui concerne les dossiers de conseil.

Les modalités de réalisation de la prestation sont soumises au client dès l’acceptation de la mission par notre cabinet.

Dans l’hypothèse particulière où l’établissement des conditions d’exercice de la mission imposerait une étude préalable, les modalités de réalisation de la prestation devront être soumises au client au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’acceptation de la mission.

Toutes contestations relatives aux honoraires est de la compétence exclusive du bâtonnier de l'ordre des avocats de la Seine Saint Denis.