Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Actu Contrats commerciaux/ distribution publiée le 17/04 2025
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUEDans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de suspendre sa décision dans un contentieux de rupture brutale des relations commerciales établies, pour saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la nature – contractuelle ou délictuelle – de ce type d’action en droit de l’Union.
Un litige aux frontières du contrat
En 1995, la société française Héli-Union (aujourd’hui Sabena Technics Helicopters) avait noué une relation commerciale durable avec la société chypriote Ofsets Limited, en vue de la mise à disposition de personnels spécialisés dans l’aviation. Le contrat faisait référence au droit de l’île de Jersey.
En 2020, Sabena Technics met fin à la relation. Ofsets l’assigne alors devant les juridictions françaises, non pas sur le fondement contractuel, mais en se prévalant de l’article L. 442-1, II du code de commerce, relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies, une disposition considérée en droit français comme une règle de nature délictuelle.
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