Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes prépara

Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin

La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-concurrence dans les contrats de franchise, tout en sanctionnant une erreur de droit commise par la cour d’appel sur les effets d’une liquidation judiciaire en cours d’instance.

Contexte : franchise dans le secteur de l’assistance à domicile

La société Adhap performances, appartenant au groupe Orpea, avait conclu en 2015 un contrat de franchise avec M. [V] et la société Sjm pour l’exploitation d’un centre à Troyes. M. [V] avait auparavant contracté trois autres franchises avec une société du même groupe, Domidom, pour d’autres implantations.

En 2020, Adhap résilie brutalement le contrat, reprochant à M. [V] et la société Sjm une violation des clauses de non-concurrence, de loyauté et de confidentialité, en raison de la création de la société Everest Silver et du lancement du projet concurrent « Monalisa ».
 

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