Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599

Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’exigence stricte de preuve d’un préjudice résultant d’une entente anticoncurrentielle avant l’entrée en vigueur de l’article L481-7 du code de commerce.

Contexte du litige

La société Gaches chimie, spécialisée dans la distribution de commodités chimiques dans le sud-ouest de la France, a assigné la société Univar solutions en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi en raison d’une entente anticoncurrentielle mise en œuvre entre 1998 et 2005. Cette entente, sanctionnée par l’Autorité de la concurrence dans sa décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013, impliquait plusieurs sociétés du secteur qui avaient coordonné leurs prix et réparti leurs clientèles.

Gaches chimie soutenait que cette entente avait affecté indirectement son activité, notamment en permettant à Univar solutions et d’autres acteurs de l’entente de renforcer leur position et d’exercer une concurrence déloyale à son détriment.
 

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