Victoire significative en matière de rupture de relations commerciales établies !

Contexte de l'affaire : une rupture de collaboration après 6 années de partenariat 

Le Cabinet Adam-Caumeil a récemment obtenu une victoire importante devant la Cour d'appel de Paris, dans une affaire opposant un fabricant allemand de cuisines à deux sociétés françaises spécialisées dans la distribution et le référencement. Un arrêt qui fait jurisprudence ! 

La relation commerciale en l’espèce a démarré en 2015 et s’est poursuivie jusqu'en décembre 2021. Ce partenariat consistait pour les sociétés françaises à promouvoir et référencer les produits du fabricant étranger auprès de leur réseau de revendeurs, sans qu'un contrat-cadre ait été formalisé entre les parties.

En août 2021, le fabricant a notifié aux sociétés françaises la fin de leur collaboration commerciale avec effet au 31 décembre 2021, laissant ainsi un préavis de 4 mois et 12 jours. La société étrangère invoquait pour l’essentiel un désaccord sur des augmentations tarifaires.

Cette décision a conduit les sociétés françaises à saisir le tribunal de commerce de Bordeaux, estimant subir un préjudice du fait de la rupture brutale de cette relation commerciale établie, et dénonçant également un déséquilibre significatif.

La décision de la Cour d'appel : une confirmation du jugement de première instance et critères d’appréciation retenus

Dans son arrêt du 29 janvier 2025, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce qui avait débouté les sociétés françaises de l'ensemble de leurs demandes.

Pour apprécier la conformité de la rupture de la relation commerciale par le fabricant, la Cour a apprécié les critères suivants :
 

• Quelle était la nature de la relation commerciale ? La relation commerciale portait en l’espèce uniquement sur une prestation de référencement

 

• Quel préavis a été donné par la société souhaitant rompre la relation commerciale ? La durée du préavis (4 mois et 12 jours) laissée a été jugée comme suffisamment longue 

 

• Existait-il une exclusivité entre les parties ? Après étude des pièces versées aux débats par la Cour, aucune exclusivité de fait ou de droit n’a pu être démontrée par les sociétés françaises qui s’en prévalaient.

 

• Existait-il un déséquilibre significatif entre les parties ? La demande d'informations commerciales sensibles comme condition de poursuite d'une relation (demandée en l’occurrence par le fabricant) n'est pas nécessairement constitutive d'un déséquilibre significatif. Encore faut-il démontrer des éléments de soumission, menaces, mesures de rétorsion de la part de la partie qui abuse et crée le déséquilibre ! 

 

• Quelle est la situation actuelle ? Le fait que les clients finaux puissent continuer à travailler directement avec le fournisseur après la fin de la relation de référencement atténue le préjudice invoqué par les appelantes. 
   

  Le cabinet se félicite de cette victoire qui réaffirme une interprétation équilibrée des obligations réciproques dans les partenariats commerciaux ! Elle illustre une approche pragmatique dans l'appréciation des ruptures de relations commerciales.

Cet article n'engage que ses auteurs.

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