Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisa

Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un compte Instagram professionnel. La Cour de cassation écarte l’article 1171 du code civil, disposition protectrice française protégeant la partie faible contre une clause générant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion.

Un litige post-piratage contre Meta

Mme [W], créatrice de contenu, avait ouvert un compte Instagram professionnel en 2010. Ce compte, géré par sa société VRT, avait fait l’objet d’un piratage, ce qui avait conduit les demanderesses à assigner la société Meta Platforms Ireland devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant réparation.

Meta a opposé une clause attributive de compétence, insérée dans ses CGU, désignant les tribunaux irlandais comme seuls compétents.

L’article 1171 du Code civil, une loi de police ?

 

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