Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

Actu Procédure pénale / Procédure civile publiée le 06/12 2018

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  L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018 la fusion controversée des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI), en une seule et même entité, le tribunal judiciaire.
Cette mesure, examinée en première lecture dans le cadre de la réforme de la justice, a été adoptée par 58 voix contre 34 et 1 abstention, à l'issue de débats tendus.

Mesure emblématique du projet de loi, la fusion entre les tribunaux d'instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI) suscite depuis des mois des critiques, grèves et manifestations d’avocats et de magistrats, qui redoutent une refonte de la carte judiciaire où certains tribunaux, vidés de leurs substances, finiraient par fermer.

Le tribunal d’instance est compétent pour les affaires civiles dont la valeur en litige ne dépasse pas 10 000 euros tandis que le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


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Crédit photo : © Jérôme Rommé
 
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