Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er

  Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le secteur du bâtiment. Pour répondre à cette problématique, le Premier ministre a pris un décret par lequel il proroge le délai de validités des autorisations d’urbanisme.

Pour rappel, en principe, le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 du code de l’urbanisme).

A présent, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 et en cours de validité à la date de la publication du décret (27 mai), est porté à 5 ans.

En ce qui concerne, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai, est porté à 1 an. 

Dans l’hypothèse où le permis de construire délivré vaut autorisation d’exploitation commerciale : 
 

• La durée de l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est prolongée de 2 ans,
• La durée de l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prolongée de 1 an.

Il est nécessaire de préciser que ces dérogations ne sont pas applicables aux autorisations d’urbanismes qui ne sont plus valables au 28 mai 2025.

Enfin, il a été souligné devant le Conseil national d’évaluation des normes, lors de l’examen du projet de décret, que ce texte pourrait avoir « pour conséquence de geler le foncier sur une période longue sans garantie de voir aboutir les projets. »  

Il reste à observer si les dérogations prévues par ce décret permettront de répondre aux besoins de logements en France.


Cet article a été rédigé par Florine MAILLARD, Juriste au sein du cabinet Drouineau 1927. Il n'engage que son auteur.

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