Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France

Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective dans un État membre de l’Union européenne, une juridiction française ne peut pas ignorer les effets de cette procédure d’insolvabilité et poursuivre l’examen d’une action en paiement.

Cet arrêt constitue une application du règlement (UE) 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité et son implication pour les procédures judiciaires de recouvrement exercées dans les autres pays de l’Union européenne, notamment en France.

Un litige transfrontalier entre la France et le Portugal

La société Carmo Branco, distributeur portugais des produits de la marque Bourjois, achetait ses marchandises auprès de la société HFC Prestige International Operations Switzerland (anciennement Coty Geneva) et distribuait ces produits sous contrat avec Coty France.

Un contentieux commercial est engagé en France, Coty France et HFC réclamant à Carmo Branco le paiement de factures impayées pour un montant de 156 934,16 euros.

Le 21 janvier 2019, le tribunal de commerce de Paris condamne la société portugaise à payer ces sommes. Cette dernière fait appel de cette décision.
 

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