Madecision.com : votre solution d'arbitrage ou de médiation en ligne

  Madécision.com : c'est la solution simple et économique d’arbitrage et de médiation en ligne pour résoudre tous vos litiges en quelques semaines, avec des professionnels du droit sélectionnés.

Les options proposées pour résoudre rapidement vos litiges :

 

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  L'arbitrage :
  L'arbitrage consiste à s’accorder pour confier à un tiers indépendant appelé l’arbitre, sélectionné en fonction de ses compétences et connaissances, le soin de trancher le litige. L’arbitrage amène à une décision pouvant faire l’objet d’une exequatur.

 

• 
  La médiation :
  La médiation est un mode de règlement alternatif des litiges, dans lequel les parties s’entendent pour confier à un médiateur, professionnel spécifiquement formé à cette technique, le soin de les guider dans la recherche d’une solution acceptable, prenant en considération l’ensemble des intérêts des parties.

Comment ça marche et que valent les décisions rendues ?

Nous avons voulu la démarche la plus simple possible : Si vous voulez engager une procédure d’arbitrage ou de médiation, il vous suffit en quelques minutes de remplir le formulaire de demande, de proposer un arbitre ou un médiateur, et nous nous chargeons de contacter l’autre partie.

En cas d’accord sur le processus à engager (qui peut être obligatoire si une clause contractuelle le prévoit), vous l'arbitre ou le médiateur sélectionné engagera le processus de médiation ou d'arbitrage totalement en ligne.
Vous serez accompagné à toutes les étapes de la procédure.

Dans le cas de l'arbitrage, les parties se mettent d’accord sur l’arbitre à désigner dans la clause compromissoire ou pendant le parcours du compromis d’arbitrage. 

Que vaut la décision rendue ?
Dans les faits, entre professionnels : 80% à 90% des sentences arbitrales sont exécutées spontanément par la partie perdante. Seules 10% à 20% des sentences nécessitent “l’exequatur”, qui consiste à demander à un juge étatique le soin de conférer force exécutoire à la sentence. Dans cette hypothèse, le réseau de commissaires de justice Eurojuris se chargera de l’obtenir et d’exécuter.

Dans le cas de la médiation, les parties se mettent d’accord sur le médiateur à désigner dans la clause de médiation ou pendant le parcours de l’accord à la médiation. 
Le processus de médiation est volontaire et chaque partie consent librement à y participer de façon active.

Que vaut la décision rendue ?
A la fin de la procédure, si les parties sont parvenues à trouver un accord, elles le rédigent et le signent. Ce dernier pourra être soumis à l’homologation du juge compétent aux fins de le rendre exécutoire.

Quelle est la différence entre l'arbitrage ou la médiation ?

Vous voulez plus clairement savoir quelle option choisir entre l’arbitrage et la médiation ? Ce tableau vous y aidera.
 

	Médiation	Arbitrage
Nécessité d’une clause le prévoyant dans un contrat	Non	Non
Caractère obligatoire si prévu dans un contrat	Oui	Oui (mais l’adversaire peut refuser s’il est un non professionnel)
Modalités de facturation madecision.com	Forfait en fonction de la durée.	Forfait en fonction du montant des demandes.
Charge finale des frais	Pour moitié chacun, sauf meilleur accord.	L’arbitre tranche ce point.
Solution imposée par le professionnel madecision.com	Non, les parties sont guidée pour trouver leur solution.	Oui, elle est appelée sentence et elle est motivée en droit.
Décision exécutoire	Les parties rédigent un protocole Il peut ensuite être homologué par un juge.	La sentence s’impose aux parties. Elle peut faire l’objet d’une procédure d’exequatur, pour lui conférer force exécutoire.

Combien ça coûte ?

Dans tous les cas, aucun paiement n’est demandé si la procédure n’est pas enclenchée.

 

L'arbitrage :

En arbitrage, le demandeur avance les frais de la procédure. Le défendeur avance le complément si ses propres demandes font entrer le litige dans une catégorie supérieure.

Ces frais comprennent la rémunération de l’arbitre.
 

Enjeux du litige	Jusqu'à 10 000€	De 10 001€ à 25 000€	De 25 001€ à 50 000€	De 50 001€ à 100 000€	De 100 001€ à 200 000€	De 200 001€ à 500 000€
Tarif (HT)	990€	1 490€	2 990€	4 990€	9 990€	14 990€
Tarif (TTC)	1 188€	1 788€	3 588€	5 988€	11 988€	17 988€

La médiation :

En médiation, en raison du but commun des parties d’arriver à un règlement de leur désaccord, les frais du processus sont partagés par parts égales entre elles, sauf accord différent.

Les parties avancent, en principe, les frais de la procédure auprès du médiateur.

Le paiement n’est demandé que lorsque les parties ont signé l’accord de médiation. Aucun frais n’est engagé si la procédure n’est pas acceptée.

La délivrance d’un certificat d’échec de la tentative de médiation par la partie qui initie la demande est facturée forfaitairement 70 € TTC.
 

Temps de réunion max.passé par médiateur	4 heures	6 heures
Tarif (HT)	1 385€	2 080€
Tarifs (TTC)	1 662€	2 496€

Dans quels cas puis-je recourir à l'arbitrage ou à la médiation ?

Vous pouvez recourir à l'arbitrage ou à la médiation pour les litiges suivants :
 

•  Annulation d'une vente
• Recouvrement de créance
• Litige post-cession
• Rupture contractuelle
• Vices cachés
• Propriété intellectuelle
• Droit fiscal
• Responsabilité civile professionnelle
• Baux commerciaux
• Franchise
• Construction (litiges avant réception)
• Copropriété
• Dommages concurrentiels
• Conflits entre associés
• Relations commerciales internationales
• Droit du travail : rupture du contrat de travail, désaccord interne
• Contentieux bancaire
• Droit de la famille

Nos médiateurs ne traitent pas des litiges suivants :
droit de la consommation, droit du travail (sauf contentieux post rupture)

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