Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger

Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.580, 22-19.327 et 23-15.649

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 6 novembre 2024, sur une série de pourvois concernant l’exécution en France d’une sentence arbitrale issue d’un litige commercial opposant la société Antrix Corporation Limited à la société Devas Multimedia Private Limited.

Le contentieux soulevait notamment des questions relatives à l’intervention d’un liquidateur désigné par une juridiction étrangère dans une procédure en France.


Contexte du litige

En 2005, les sociétés Antrix (entreprise indienne) et Devas Multimedia avaient conclu un contrat commercial contenant une clause compromissoire, désignant New Delhi comme siège de l’arbitrage et prévoyant l’application des règles de la CCI ou de la CNUDCI. Suite à un différend, la société Devas saisit la Chambre de Commerce Internationale (CCI) d’une demande d’arbitrage, ce qu’a contesté Antrix, invoquant une absence d’accord formel sur le choix des règles applicables.

Par une sentence rendue en 2015, le tribunal arbitral, siégeant à New Delhi, a retenu sa compétence et condamne Antrix à verser des dommages et intérêts à Devas. En France, la société Devas a engagé alors une procédure d’exécution de cette sentence.

Cependant, entre-temps, la société Devas a été placée en liquidation judiciaire par un jugement indien de 2021, désignant un liquidateur, M. [P]. Ce dernier a demandé à intervenir volontairement dans la procédure française, ce qui a conduit à plusieurs pourvois examinés conjointement par la Cour de cassation.
 

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